Conditions générales de vente et d'utilisation

Version de travail. Ce document a été rédigé à partir des sources officielles en vigueur et fait l'objet d'une validation juridique en cours. Il est publié pour information et sera remplacé par sa version définitive. Pour toute question, écrivez à contact@monbethhabad.fr.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») sont celles de la plateforme Mon Beth Habad, accessible à l'adresse https://monbethhabad.fr, éditée par la société DIGITAL AGENCY (nom commercial : Digital Influence), société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 941 834 962 (SIRET 941 834 962 00016), code NAF 6201Z, numéro de TVA intracommunautaire FR46941834962, dont le siège social est situé 61 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris, France. Président et responsable de la publication : Yoel Edelman. Contact : contact@monbethhabad.fr — téléphone : +33 6 75 20 78 87.

Hébergeur, au sens de l'article 6, III, 1, d) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — téléphone : +49 9831 505-0. Les serveurs qui hébergent la Plateforme et ses sauvegardes sont situés à Nuremberg (Allemagne).

Ces Conditions sont écrites pour être comprises sans être juriste. Elles forment le contrat entre l'Éditeur et le Client. Merci de les lire avant de souscrire.

Article 1 — Objet, définitions et qualité du Client

1.1 Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de souscription, de fourniture et d'utilisation du service Mon Beth Habad, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Elles valent à la fois conditions générales de vente (souscription et paiement) et conditions générales d'utilisation (usage du Service).

1.2 Définitions

• Éditeur : la société DIGITAL AGENCY, identifiée ci-dessus.
• Plateforme ou Service : le logiciel en ligne (SaaS) Mon Beth Habad, accessible par internet, ses fonctionnalités, son espace d'administration et les sites publics qu'il permet de publier.
• Client : la personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles ou dans le cadre de l'activité d'une communauté, qui souscrit une Formule ou un Pack. Il s'agit en pratique d'une communauté juive (Beth Habad) ou de la structure juridique qui la porte. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs (article 1.3).
• Communauté : la communauté dont le Client publie le site au moyen du Service.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à l'espace d'administration (Chalia'h, membre de l'équipe, bénévole).
• Membre ou Visiteur : toute personne qui consulte le site public de la Communauté ou qui y transmet des informations (inscription à un événement, abonnement à la lettre d'information, question au Rabbin, don, avis sur une adresse cachère, etc.).
• Contenus : tous les textes, images, documents, horaires, annonces et informations publiés par le Client ou ses Utilisateurs au moyen du Service.
• Données des Membres : les données personnelles des Membres et Visiteurs traitées au moyen du Service pour le compte du Client.
• Formule : l'une des offres d'abonnement Essentiel, Communauté ou Premium.
• Pack : une prestation achetée à l'unité, sans abonnement, pour une durée de validité déterminée.
• Période d'abonnement : le mois ou l'année pour lequel le prix a été payé.
• Espace client : la partie de l'espace d'administration où le Client gère sa Formule, ses factures et sa résiliation.

1.3 Qualité du Client et public auquel le Service est proposé

Le droit applicable dépend de la qualité du Client. L'article liminaire du code de la consommation définit :

• Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
• Non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». Une association loi 1901 ou une association cultuelle relève en principe de cette catégorie.
• Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

La souscription est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques qui agissent à des fins professionnelles ou au titre de l'activité d'une communauté. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. Lors de la souscription, la personne qui souscrit déclare la qualité au titre de laquelle elle contracte, au moyen d'une déclaration expresse ; à défaut de cette déclaration, la souscription n'est pas ouverte. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier, dans les conditions de l'article 8, une souscription effectuée en contradiction avec cette règle, le prix payé d'avance et non consommé étant alors remboursé.

Sauf mention contraire, l'Éditeur traite les associations clientes comme des non-professionnels et leur applique le régime le plus protecteur. Certains articles des présentes Conditions sont expressément réservés aux Clients professionnels : ils ne s'appliquent ni aux non-professionnels, ni à un Client qui aurait néanmoins la qualité de consommateur.

Si, par exception et malgré la restriction ci-dessus, un contrat venait à être conclu avec un consommateur, les dispositions d'ordre public du code de la consommation qui lui sont applicables s'appliqueraient de plein droit et primeraient toute stipulation contraire des présentes Conditions.

1.4 Indépendance de la Plateforme

Mon Beth Habad est un service commercial indépendant. La Plateforme n'est affiliée ni au mouvement Chabad-Loubavitch, ni à aucune institution religieuse, et ne parle au nom d'aucune autorité rabbinique.

1.5 Acceptation, opposabilité et documents contractuels

La souscription suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, distincte de tout autre consentement. La version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que l'identifiant du souscripteur sont enregistrés et archivés par l'Éditeur, qui en remet copie au Client sur simple demande. Conformément à l'article L. 441-1, II du code de commerce, les présentes Conditions sont communiquées sur un support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

1. les conditions particulières éventuellement signées entre les parties ;
2. les présentes Conditions, dont l'article 15 vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ;
3. la version archivée et horodatée de la description des Formules et de la grille tarifaire remise au Client lors de sa souscription ou de sa dernière reconduction ;
4. la politique de confidentialité publiée sur la Plateforme, qui décrit les traitements dont l'Éditeur est responsable et complète l'article 15 sans y déroger.

En cas de divergence entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut pour la difficulté considérée.

Article 2 — Description du Service et des formules

2.1 Nature du Service

Le Service est un logiciel en ligne, exploité par l'Éditeur et hébergé chez son prestataire Hetzner Online GmbH (serveurs situés à Nuremberg, Allemagne), auquel le Client accède par internet. Aucun logiciel n'est vendu, livré ni installé chez le Client : celui-ci bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée de son abonnement (article 14). Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'un navigateur récent.

2.2 Fonctionnalités

Selon la Formule souscrite, le Service met à disposition : la paracha hebdomadaire ; les horaires de Chabbat et des fêtes calculés pour la position de la Communauté ; le calendrier juif ; la gestion d'événements avec inscriptions et liste d'attente ; les dons et campagnes ; les questions au Rabbin ; l'annuaire de commerces cachers et les avis qui s'y rapportent ; une bibliothèque de contenus partagée ; un blog ; des pages libres ; une lettre d'information hebdomadaire ; une visite virtuelle 360° ; une maquette 3D ; un CRM communautaire ; des statistiques de visite.

Lorsque la Communauté dispose de son propre compte WhatsApp Business et l'active dans l'espace d'administration, le Service permet également de diffuser la lettre d'information par WhatsApp ; cette diffusion s'opère dans les conditions de l'article 15.5.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque Formule figure sur la page de tarification de la Plateforme. La version de cette page et de la description des Formules en vigueur au jour de la souscription est archivée, horodatée et remise au Client avec sa confirmation de commande : seule cette version lui est opposable pour la Période d'abonnement en cours, dans le rang défini à l'article 1.5.

2.3 Adresse du site

Chaque Communauté cliente dispose d'un sous-domaine de monbethhabad.fr (par exemple lyon.monbethhabad.fr). En Formule Premium, le Client peut brancher sur le Service un nom de domaine dont il est titulaire. Le Client reste titulaire de son nom de domaine et en supporte les frais et le renouvellement auprès de son bureau d'enregistrement.

2.4 Contenus publiés et bibliothèque partagée

Le Client publie lui-même ses Contenus. L'Éditeur fournit l'outil, ainsi qu'une bibliothèque de contenus religieux optionnelle alimentée à partir de sources publiques (Chabad.org, Loubavitch.fr).

L'Éditeur ne met à disposition dans cette bibliothèque que des contenus pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires des sources concernées ; à défaut d'autorisation, la bibliothèque se limite à l'affichage du titre, d'un extrait court relevant de l'exception de courte citation (article L. 122-5, 3°, a) du code de la propriété intellectuelle) et d'un lien hypertexte vers la source, sans reprise intégrale. L'Éditeur n'est pas l'auteur de ces contenus, ne les vérifie pas un à un et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Il appartient au Client de les relire et de décider de les publier ou non.

Les horaires, le calendrier juif et la paracha sont calculés automatiquement à partir de la position géographique renseignée par le Client. Ils sont fournis à titre informatif et n'ont aucune valeur de décision rabbinique. Il appartient au Client de les vérifier et, le cas échéant, de les faire valider par son autorité rabbinique avant publication.

2.5 Packs à l'unité

Les Packs sont des prestations ponctuelles, achetées une fois, sans reconduction. Leur durée de validité court à compter de leur activation : 120 jours pour le Pack Gala, 90 jours pour le Pack Campagne de collecte.

À l'expiration de cette durée, les fonctionnalités liées au Pack cessent. Les données produites au moyen du Pack (réservations, promesses de don, participants) restent consultables et exportables depuis l'espace d'administration pendant trente (30) jours à compter de l'expiration ; à l'issue de ce délai, et si le Client n'a pas d'abonnement en cours, elles sont supprimées dans les conditions de l'article 8.6.

2.6 Évolution du Service

L'Éditeur fait évoluer le Service (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Il s'engage à maintenir, pendant la Période d'abonnement en cours, les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite, telles qu'elles figurent dans la description archivée visée à l'article 2.2.

En cours de Période d'abonnement, l'Éditeur ne peut apporter au Service que les modifications sans incidence défavorable pour le Client, celles qui améliorent le Service, celles qui sont nécessaires à sa sécurité, et celles qui sont imposées par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision d'une autorité compétente. Toute autre modification portant sur une fonctionnalité essentielle ne peut prendre effet qu'à l'échéance de reconduction.

Lorsqu'une fonctionnalité essentielle doit être supprimée ou substantiellement réduite, l'Éditeur en informe le Client sur support durable : au moins deux (2) mois avant la date d'effet pour les abonnements annuels, au moins trente (30) jours avant la date d'effet pour les abonnements mensuels. La modification est réalisée sans coût supplémentaire pour le Client. Celui-ci peut alors résilier sans frais avant la date d'effet et obtient le remboursement au prorata de la part d'abonnement payée d'avance et non consommée.

Article 3 — Inscription et compte

3.1 Création du compte

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour : identité de la structure, forme juridique, adresse du siège et, si elle diffère, adresse de facturation, coordonnées du responsable, numéro SIREN (ou, pour une association non immatriculée, son numéro d'identification au répertoire national des associations, et pour un Client établi hors de France, l'identifiant équivalent), ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ou l'indication qu'il n'est pas assujetti à la TVA. Le Client s'engage à signaler toute modification de ces informations.

La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager la structure qu'elle représente et déclare la qualité au titre de laquelle elle contracte (article 1.3).

3.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et des actions réalisées depuis son compte par les Utilisateurs qu'il a autorisés. Les mots de passe sont conservés sous forme hachée et ne sont jamais accessibles à l'Éditeur en clair. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, le Client prévient l'Éditeur sans délai à contact@monbethhabad.fr et modifie ses accès.

3.3 Utilisateurs et rôles

Le Client crée et supprime lui-même les comptes de ses Utilisateurs et leur attribue un rôle. Il lui appartient de retirer les accès des personnes qui ne font plus partie de son équipe. Un journal d'activité de l'administration (qui a modifié quoi et quand) est conservé à des fins de sécurité et de preuve pendant douze (12) mois, puis supprimé (article 15.8).

Article 4 — Essai gratuit, souscription et droit de rétractation

4.1 Essai gratuit de 30 jours

Toutes les Formules peuvent être essayées gratuitement pendant trente (30) jours. Aucune carte bancaire n'est demandée pour ouvrir l'essai. L'ouverture de l'essai n'emporte aucun engagement de paiement.

4.2 Pas de basculement automatique en abonnement payant — processus de commande

L'essai ne se transforme pas tout seul en abonnement payant. Aucun prélèvement ne peut intervenir tant que le Client n'a pas souscrit une Formule et renseigné un moyen de paiement.

Avant toute souscription payante, le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande indiquant la Formule ou le Pack retenu, le prix toutes taxes comprises et hors taxes, le taux de TVA applicable, la périodicité, la durée de l'engagement et la date du premier prélèvement. Il dispose de la faculté de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil.

La validation de la commande s'effectue au moyen d'un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ». Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dès le début du processus de commande. L'Éditeur accuse réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique.

4.3 Fin de l'essai

À l'issue des trente (30) jours d'essai, le Client dispose de sept (7) jours pendant lesquels l'espace d'administration demeure pleinement accessible.

Passé ce délai et à défaut de souscription, l'espace d'administration passe en lecture seule : le Client conserve l'accès à ses données et peut les exporter, mais ne peut plus les modifier. Le site public de la Communauté reste en ligne.

Le Client dispose de trente (30) jours à compter du passage en lecture seule pour exporter ses données ou en demander la restitution dans les conditions de l'article 9. À l'issue de ce délai, et à défaut de souscription, le compte, le site public et les données sont supprimés dans les conditions et les délais de l'article 8.6.

4.4 Droit de rétractation de 14 jours

Par faveur contractuelle, l'Éditeur accorde à tout Client non-professionnel, notamment aux associations, un droit de se rétracter sans motif ni pénalité dans un délai de quatorze (14) jours, aligné sur le régime des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, bien que la loi ne l'y oblige pas. Ce même droit bénéficierait de plein droit à un Client qui aurait la qualité de consommateur.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat payant, c'est-à-dire du jour de la souscription de la Formule ou du Pack. L'ouverture de l'essai gratuit, qui n'emporte aucun engagement de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement (article 4.2), ne constitue pas le point de départ de ce délai.

Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4.5 Exercice de la rétractation

Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@monbethhabad.fr ou par courrier à DIGITAL AGENCY, 61 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris, ou d'utiliser le formulaire ci-dessous. L'Éditeur en accuse réception sur support durable et rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais.

Si le Client a demandé expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu. En pratique, la souscription payante donnant immédiatement accès au Service, ce montant correspond au nombre de jours d'utilisation écoulés ; les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées.

4.6 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DIGITAL AGENCY, 61 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris, France — contact@monbethhabad.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du Client (dénomination de la structure) :

Nom du signataire et qualité :

Adresse du Client :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Grille tarifaire

Les prix sont exprimés en euros. Pour les Clients non assujettis à la TVA, notamment la plupart des associations, le prix de référence est le prix toutes taxes comprises (TTC) indiqué ci-dessous ; le montant hors taxes et le taux de TVA sont rappelés à titre d'information. Pour les Clients professionnels assujettis à la TVA, l'affichage hors taxes fait foi, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce.

Les montants TTC sont calculés au taux normal de TVA de 20 % en vigueur à la date des présentes ; toute modification du taux légal s'applique de plein droit aux échéances postérieures à son entrée en vigueur.

Offre	Prix mensuel TTC	Prix mensuel HT	Prix annuel TTC	Prix annuel HT
Essentiel	34,80 €	29 €	348 €	290 €
Communauté	70,80 €	59 €	708 €	590 €
Premium	118,80 €	99 €	1 188 €	990 €

Pack à l'unité	Prix TTC	Prix HT	Validité
Pack Gala	588 €	490 €	120 jours
Pack Campagne de collecte	468 €	390 €	90 jours

Le paiement annuel correspond à dix mois de l'abonnement mensuel : la réduction est acquise en contrepartie du paiement de douze mois d'avance.

Territorialité de la TVA. La TVA française au taux normal s'applique aux Clients établis en France. Pour les Clients établis hors de France, la taxe applicable est déterminée par les règles de territorialité en vigueur : autoliquidation de la taxe par le preneur assujetti établi dans un autre État membre (articles 259, 1° et 283, 2 du code général des impôts), taxation dans l'État du preneur non assujetti établi dans un autre État membre (article 259 D du même code). La facture en fait mention.

Remises, codes promotionnels et parrainage. L'Éditeur peut consentir des remises ponctuelles au moyen de codes promotionnels (réduction en pourcentage ou en montant, jours d'essai supplémentaires) ou de conditions tarifaires particulières convenues avec un Client. Les avantages de parrainage éventuels sont acquis dans les conditions annoncées dans l'espace client au moment où ils sont proposés ; ils prennent la forme d'un avoir sur l'abonnement, ne donnent lieu à aucun remboursement en espèces et ne sont pas cumulables avec une autre remise sauf mention contraire. Toute remise s'applique dans les limites et pour la durée annoncées lors de son attribution.

5.2 Prix ferme pendant la période en cours

Le prix convenu est ferme pendant toute la Période d'abonnement payée. L'Éditeur ne peut pas modifier unilatéralement le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du Service en cours de période : de telles modifications ne peuvent prendre effet qu'à l'échéance de reconduction, dans les conditions des articles 2.6, 5.3 et 18.2.

5.3 Révision tarifaire

L'Éditeur peut faire évoluer sa grille tarifaire pour l'avenir. Toute nouvelle tarification est notifiée au Client sur support durable, par courrier électronique, avant la date de reconduction : au moins deux (2) mois à l'avance pour les abonnements annuels, au moins trente (30) jours à l'avance pour les abonnements mensuels. Elle ne s'applique qu'à compter de cette reconduction. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant la date d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à la période suivante.

5.4 Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. Elle mentionne notamment : l'identité et l'adresse des parties ainsi que l'adresse de facturation du Client lorsqu'elle diffère de l'adresse du siège ; le numéro SIREN du Client ; la date d'émission et la date de la prestation ; la dénomination précise de la prestation et sa nature (prestation de services) ; le prix unitaire hors taxes et le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ; les réductions acquises ; la date à laquelle le règlement doit intervenir ; les conditions d'escompte ; le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; ainsi que les mentions fiscales obligatoires (numéro unique et chronologique, numéro de TVA intracommunautaire, taux et montant de TVA, le cas échéant l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits et, lorsque le preneur est redevable de la taxe, la mention « Autoliquidation »).

Le Client communique à la souscription son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, ou indique qu'il n'est pas assujetti à la TVA. Cette information conditionne le traitement fiscal de la facture et, lorsque le Client est un assujetti établi en France, les modalités d'émission et de réception de la facture électronique lorsque cette obligation lui sera applicable. Le Client s'engage à maintenir ces informations exactes et à jour.

5.5 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Paiement et reconduction

6.1 Moyen de paiement

Le paiement de l'abonnement et des Packs s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par la Plateforme. Le présent article ne concerne que le paiement du Service à l'Éditeur ; les dons collectés par le Client relèvent de l'article 10.5.

6.2 Date de paiement

L'abonnement est payable d'avance. Par dérogation au délai supplétif de trente jours prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, les parties conviennent d'un paiement comptant à la souscription puis à chaque échéance, le prélèvement intervenant à la date anniversaire mensuelle ou annuelle de la souscription. Les Packs sont payables à la commande.

6.3 Reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour une durée déterminée (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8. Les Packs ne se reconduisent pas.

6.4 Information avant reconduction

L'information préalable prévue à l'article L. 215-1 du code de la consommation est adressée pour tout abonnement à durée déterminée reconduit tacitement, par courrier électronique dédié.

Pour les abonnements annuels, elle est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, et mentionne la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.

Pour les abonnements mensuels, le Client est informé à chaque échéance de la reconduction intervenue, de la date limite de non-reconduction de la période suivante et de sa faculté de résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace client.

6.5 Échec du prélèvement

En cas d'échec d'un prélèvement, les conséquences sont celles prévues à l'article 7.

6.6 Reproduction intégrale des dispositions légales (article L. 215-4 du code de la consommation)

Les dispositions suivantes sont reproduites en application de l'article L. 215-4 du code de la consommation. Elles s'appliquent aux Clients non-professionnels en vertu de l'article L. 215-3, ainsi qu'à tout Client qui aurait la qualité de consommateur.

Article L. 215-1 du code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L. 215-1-1 du code de la consommation

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L. 215-2 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 7 — Défaut de paiement

7.1 Procédure applicable à tous les Clients

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adresse au Client des relances par courrier électronique. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de quatorze (14) jours, l'espace d'administration passe en lecture seule : le Client conserve l'accès à ses données et peut les exporter, mais ne peut plus les modifier.

Le site public de la Communauté reste en ligne pendant toute cette phase : les visiteurs continuent de voir les horaires, le calendrier et les informations déjà publiés.

L'accès complet est rétabli dès le paiement. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 8.4, après en avoir informé le Client.

7.2 Intérêts — Clients non-professionnels

Les sommes restant dues après mise en demeure portent intérêt au taux légal. Aucune pénalité forfaitaire ni indemnité de recouvrement n'est appliquée aux Clients non-professionnels, ni à un Client qui aurait la qualité de consommateur.

7.3 Pénalités — Clients professionnels uniquement

Le présent article s'applique aux seuls Clients professionnels. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire :

• à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D. 441-5 du code de commerce) ;
• le cas échéant, à une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 8 — Durée, résiliation et suppression du compte

8.1 Durée

Le contrat prend effet à la souscription et se poursuit par périodes successives d'un mois ou d'un an, selon la Formule choisie, par reconduction tacite (article 6.3).

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, sans motif et sans préavis.

La résiliation s'effectue en ligne, gratuitement, depuis l'espace client, rubrique « Abonnement » : le Client y accède de façon directe et permanente à la fonctionnalité de gestion de son abonnement, mise à disposition par le prestataire de paiement, qui lui présente le récapitulatif de son abonnement, lui permet de demander la résiliation puis de la confirmer.

La résiliation peut également, et dans tous les cas, être notifiée par courrier électronique à contact@monbethhabad.fr ou par courrier postal au siège de l'Éditeur. Cette voie est notamment ouverte lorsque l'abonnement n'est pas géré par la fonctionnalité en ligne. L'Éditeur y donne suite sans frais et dans les mêmes conditions.

Dans tous les cas, l'Éditeur accuse réception de la demande et informe le Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun frais de résiliation n'est facturé. Les sommes correspondant à la période en cours restent acquises à l'Éditeur, le Service restant accessible jusqu'à son terme.

Par exception, lorsque l'information prévue à l'article L. 215-1 du code de la consommation n'a pas été adressée au Client non-professionnel — ou au Client consommateur — dans les conditions de l'article 6.4, celui-ci peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente (30) jours de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci, à défaut de quoi elles portent intérêt au taux légal.

8.3 Résiliation par l'Éditeur pour convenance

L'Éditeur peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par courrier électronique. Dans ce cas, il rembourse au Client la part d'abonnement payée d'avance et non consommée, et lui apporte l'assistance prévue à l'article 9.

8.4 Résiliation pour manquement

Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure restée sans effet. Sont notamment des manquements graves du Client : le défaut de paiement persistant, la publication de Contenus manifestement illicites, l'atteinte à la sécurité du Service, la mise à disposition du Service à un tiers.

8.5 Suspension immédiate

L'Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service, sans préavis, dans les seuls cas suivants : contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, atteinte avérée ou imminente à la sécurité du Service ou des données, injonction d'une autorité administrative ou judiciaire. Il en informe le Client sans délai et lui adresse l'exposé des motifs prévu à l'article 11.4, avec l'indication des voies de recours. Le Service est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu.

8.6 Suppression du compte et des données — calendrier unique

Le calendrier suivant s'applique à toute fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, ainsi qu'à la fin de l'essai gratuit (article 4.3). Il est repris à l'identique aux articles 9.3 et 15.8 :

1. fin du contrat : le compte passe en lecture seule et le site public est retiré à la demande du Client ou, à défaut, à l'expiration du délai ci-dessous ;
2. pendant trente (30) jours à compter de la fin du contrat, le Client peut exporter ses données et en demander la restitution (article 9). Ce délai est prorogé, sur demande, lorsque la migration est techniquement infaisable dans ce délai, dans les conditions de l'article 9.3 ;
3. les Contenus et les Données des Membres sont supprimés dans les trente (30) jours suivant la fin de cette période de récupération ;
4. les sauvegardes contenant ces données sont purgées dans les soixante (60) jours suivant la suppression, par l'effet de leur rotation.

Le même calendrier s'applique, à tout moment, sur demande expresse de suppression du compte émanant du Client, sans qu'il soit besoin d'attendre le terme du contrat. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

Par exception, sont conservés au-delà de ce calendrier : les données d'identification et de contact du compte client, pendant trois (3) ans à compter du dernier contact, à des fins de gestion de la relation commerciale et de preuve ; les factures et pièces comptables, pendant dix (10) ans, en application des obligations légales de l'Éditeur ; le journal d'activité de l'administration, pendant douze (12) mois.

Article 9 — Réversibilité et export des données

9.1 Principe

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur ses Contenus, ainsi que la maîtrise et le contrôle exclusifs de ses données, dont il peut obtenir à tout moment la restitution dans les conditions du présent article. S'agissant des Données des Membres, le Client en est responsable de traitement ; les droits des personnes concernées demeurent régis par le RGPD et ne peuvent faire l'objet d'aucune appropriation, ni par le Client, ni par l'Éditeur.

L'Éditeur s'interdit toute pratique ayant pour effet de retenir le Client : le présent article est rédigé conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act ») relatif au changement de service de traitement des données, applicable quelle que soit la qualité du Client.

9.2 Export en libre-service et restitution sur demande

Le Client peut exporter lui-même, à tout moment pendant la durée du contrat et pas seulement à sa fin, depuis son espace d'administration, au format CSV (fichiers UTF-8 à séparateur point-virgule, directement exploitables par un tableur) : les abonnés à la lettre d'information, les inscrits aux événements et leur liste d'attente, les réservations du Pack Gala, les dons et promesses de don des campagnes, ainsi que les contacts du CRM communautaire.

Les autres données et Contenus — pages, articles de blog, questions au Rabbin et réponses, fiches et avis de l'annuaire de commerces cachers, médias téléversés, paramètres du site, scènes de la visite virtuelle — sont restitués sur simple demande adressée à contact@monbethhabad.fr, gratuitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande.

Ces deux voies sont ouvertes pendant la durée du contrat et pendant la période de récupération définie à l'article 8.6.

9.3 Assistance et délais de changement de prestataire

Sur demande, l'Éditeur assiste le Client dans son changement de prestataire ou le rapatriement de ses données, et l'informe des procédures applicables au changement de service.

Le Client peut engager le processus de changement moyennant un préavis n'excédant pas deux (2) mois. La période transitoire pendant laquelle le Service continue d'être fourni pour permettre la migration est de trente (30) jours à compter de la fin du contrat, conformément au calendrier de l'article 8.6.

Cette période ne peut être prorogée que lorsque le changement est techniquement infaisable dans ce délai. L'Éditeur en informe alors le Client de façon motivée dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande de changement ; la prorogation est limitée à la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, à sept (7) mois.

Le Client dispose de la totalité de la période transitoire, prorogations comprises, pour récupérer ses données ; la suppression intervient ensuite dans les délais de l'article 8.6. Les catégories de données et d'actifs numériques exportables ou restituables sont celles énumérées à l'article 9.2.

9.4 Frais

Aucun frais de changement de prestataire, d'export, de restitution ou de transfert de données n'est facturé par l'Éditeur.

9.5 Lieux de traitement

L'hébergement et les traitements principaux sont réalisés dans l'Union européenne (Allemagne et Irlande). Certains traitements techniques confiés à des sous-traitants ultérieurs relevant d'une juridiction tierce, en particulier Cloudflare, Inc. (DNS, certificats et, lorsque cette option est activée, stockage d'images), peuvent impliquer un accès depuis un pays tiers ; ces transferts sont encadrés dans les conditions du chapitre V du RGPD, détaillées à l'article 15.5.

Toute évolution de ces lieux de traitement est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l'article 15.5.

Article 10 — Obligations du Client

10.1 Contenus publiés

Le Client publie ses Contenus sous sa seule responsabilité. Il garantit qu'ils sont licites et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers : droits d'auteur sur les textes, photographies, illustrations, polices et musiques, droit à l'image des personnes, droit des marques, vie privée. Le Client s'assure de disposer des autorisations nécessaires avant toute publication, en particulier pour les photographies prises lors d'événements communautaires.

10.2 Contenus interdits

Sont notamment interdits les contenus injurieux, diffamatoires, haineux, incitant à la violence ou à la discrimination, portant atteinte à la dignité des personnes, contraires à l'ordre public, ainsi que tout contenu contrefaisant ou frauduleux. Ces restrictions constituent les restrictions de contenu au sens de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 ; les moyens de modération que l'Éditeur peut mettre en œuvre à leur égard sont décrits à l'article 11.

10.3 Usage du Service

Le Client s'engage à ne pas détourner le Service de son objet : pas de tentative d'accès non autorisé, pas de contournement des mesures de sécurité, pas d'extraction automatisée massive des données de la Plateforme, pas d'envoi de messages non sollicités, pas de mise à disposition de son compte à un tiers, pas de revente du Service.

10.4 Respect des données de ses Membres

Pour les Données des Membres, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant (article 15). Le Client s'engage en conséquence à :

• ne collecter que des données nécessaires et disposer, pour chaque traitement, d'une base légale au sens de l'article 6 du RGPD ;
• lorsque les données révèlent des convictions religieuses ou relèvent d'une autre catégorie particulière au sens de l'article 9, § 1 du RGPD, disposer en outre d'une exception au sens de l'article 9, § 2, dans les conditions précisées à l'article 15.4, et recueillir un consentement explicite et documenté avant toute publication de telles données sur le site public ;
• informer les personnes concernées et répondre à leurs demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité ou d'opposition ;
• recueillir le consentement préalable exprès des personnes physiques destinataires de la lettre d'information, conformément à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6, § 1, a) du RGPD, conserver la preuve de ce consentement, et garantir dans chaque envoi l'identification de l'expéditeur ainsi qu'un moyen simple et gratuit de s'opposer à de nouveaux envois ;
• lorsque la Communauté active la diffusion par WhatsApp au moyen de son propre compte WhatsApp Business, informer les abonnés de cette transmission, recueillir leur consentement spécifique et respecter les conditions du prestataire concerné (article 15.5) ;
• assumer, en qualité d'éditeur du site public, les obligations relatives aux avis en ligne définies à l'article 12 ;
• tenir son registre des traitements et, compte tenu du fait que les données traitées peuvent révéler des convictions religieuses, apprécier la nécessité d'une analyse d'impact relative à la protection des données ;
• ne pas importer dans le Service des données obtenues de façon illicite.

L'Éditeur assiste le Client dans ces démarches dans les conditions de l'article 15.3. La Plateforme fournit nativement, pour la lettre d'information, une double confirmation de l'abonnement horodatée et un lien de désabonnement dans chaque envoi.

10.5 Dons et campagnes — circuit des fonds

L'Éditeur n'encaisse à aucun moment les fonds collectés par le Client. Le Service permet d'enregistrer et de suivre les dons, promesses de don, réservations et campagnes, et d'afficher le lien de paiement, les coordonnées bancaires ou les modalités de règlement définis par le Client lui-même. L'encaissement s'opère en dehors de la Plateforme, directement au profit du Client, par les moyens qui lui sont propres et dans le cadre des contrats qu'il a conclus avec son propre prestataire de paiement, son établissement bancaire ou son organisme de collecte.

L'Éditeur n'agit donc ni comme prestataire de services de paiement, ni comme intermédiaire dans l'encaissement, ni comme agent ou distributeur d'un tel prestataire, au sens du livre V du code monétaire et financier.

Le Client demeure seul responsable des collectes qu'il organise au moyen du Service : conformité de ses appels à la générosité, information des donateurs, suivi comptable, délivrance éventuelle de reçus fiscaux et obligations déclaratives qui lui incombent. L'Éditeur ne délivre aucun reçu fiscal.

10.6 Signalement et retrait

À l'égard des Contenus publiés par les Clients, l'Éditeur agit comme prestataire technique d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065. Les modalités de signalement, de traitement et de recours sont définies à l'article 11. Cette qualification ne s'étend pas aux contenus que l'Éditeur met lui-même à disposition dans la bibliothèque partagée, pour lesquels il répond de ses propres obligations (articles 2.4 et 14.4).

10.7 Garantie

Le Client professionnel garantit l'Éditeur contre les réclamations, actions et condamnations de tiers qui trouveraient leur origine dans ses Contenus, dans l'usage qu'il fait du Service ou dans le manquement à ses obligations, dans la limite de sa propre part de responsabilité.

Le présent article ne s'applique pas aux Clients non-professionnels, ni à un Client qui aurait la qualité de consommateur, dont la responsabilité demeure régie par le droit commun.

Article 11 — Modération des contenus et dispositif de signalement (règlement (UE) 2022/2065)

11.1 Statut de l'Éditeur

L'Éditeur fournit un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »), applicable depuis le 17 février 2024. Étant une micro-entreprise au sens de l'article 19 du DSA, il est exempté des obligations de la section 3 du chapitre III applicables aux plateformes en ligne ; les obligations des articles 11 à 18 du même règlement lui demeurent applicables et sont mises en œuvre par le présent article.

11.2 Restrictions de contenu, politique et moyens de modération

Les restrictions que l'Éditeur impose à l'usage du Service sont celles des articles 10.2 et 10.3. Pour les faire respecter, l'Éditeur peut, de manière proportionnée et non arbitraire : rendre un contenu inaccessible ou le retirer ; restreindre la visibilité d'une page ou d'une fiche ; suspendre tout ou partie du Service dans les cas limitativement énumérés à l'article 8.5 ; résilier le contrat dans les conditions de l'article 8.4.

La modération est exercée de façon diligente, objective et proportionnée, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Aucun moyen de décision entièrement automatisé n'est utilisé pour décider du retrait d'un contenu : les décisions sont prises après examen humain. L'Éditeur n'exerce aucune surveillance générale des Contenus publiés par les Clients.

11.3 Mécanisme de notification et d'action

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse contact@monbethhabad.fr ou au moyen du formulaire électronique de signalement accessible depuis la Plateforme.

Pour permettre un traitement diligent, la notification doit comporter : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ; l'indication précise de sa localisation électronique (adresse ou adresses exactes) ; le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction relative à l'exploitation sexuelle des mineurs ; une déclaration confirmant la bonne foi du notifiant quant à l'exactitude des informations fournies.

L'Éditeur accuse réception de la notification sans délai injustifié lorsque les coordonnées du notifiant lui ont été communiquées, traite la notification de manière non arbitraire et dans un délai raisonnable, et notifie sa décision au notifiant en l'informant des voies de recours ouvertes contre cette décision.

11.4 Exposé des motifs et voies de recours

Lorsqu'il retire un contenu, en restreint la visibilité, suspend le Service ou met fin au contrat pour un motif tenant au contenu, l'Éditeur adresse au Client concerné, sur support durable, un exposé des motifs indiquant : la mesure prise et sa portée géographique et temporelle ; les faits et circonstances qui l'ont conduite, et notamment si elle fait suite à une notification ou à une injonction d'une autorité ; l'absence de recours à des moyens automatisés ; le fondement contractuel ou légal de la mesure ; et les voies de recours.

Le Client ou le notifiant peut contester une décision de modération en adressant une réclamation motivée à contact@monbethhabad.fr dans les six (6) mois de la notification de la décision. L'Éditeur réexamine la décision et notifie sa réponse motivée. Cette réclamation interne ne prive aucune partie du droit de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l'article 21 du DSA, ni du droit de saisir la juridiction compétente.

11.5 Points de contact et langues

Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques, ainsi que le point de contact destiné aux destinataires du Service, est l'adresse contact@monbethhabad.fr. Les langues de communication acceptées sont le français et l'anglais.

Article 12 — Avis publiés dans l'annuaire de commerces cachers

12.1 Répartition des rôles

Les avis relatifs aux adresses cachères sont déposés par les Visiteurs sur le site public de la Communauté. Le Client, éditeur de ce site, en assume la publication et supporte à ce titre les obligations d'information loyale, claire et transparente de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et des articles D. 111-16 à D. 111-19 du même code. L'Éditeur lui fournit les fonctions nécessaires à leur respect ainsi que les mentions types reproduites ci-dessous, que le Client affiche à proximité des avis.

12.2 Modalités de publication et de traitement des avis

Sauf paramétrage contraire décidé par le Client, le Service applique les règles suivantes, que le Client porte à la connaissance des Visiteurs :

• les avis font l'objet d'un contrôle préalable : déposés avec le statut « en attente », ils ne sont publiés qu'après validation par la Communauté ; il n'existe aucune vérification de l'identité de l'auteur ni de la réalité de son expérience au-delà de cette relecture ;
• chaque avis publié est affiché avec sa date de dépôt ; le classement par défaut est chronologique, du plus récent au plus ancien ;
• le délai maximal de publication d'un avis validé est de trente (30) jours à compter de son dépôt ; passé ce délai sans validation, l'avis est réputé refusé ;
• les avis sont conservés tant que la fiche de l'établissement concerné est publiée, puis supprimés avec elle ;
• un avis peut être refusé ou retiré s'il contrevient à l'article 10.2, s'il ne se rapporte pas à l'établissement concerné, s'il ne repose manifestement pas sur une expérience réelle, s'il contient des données personnelles de tiers ou des propos injurieux ;
• aucune contrepartie n'est proposée ni versée en échange du dépôt d'un avis, et aucun avis n'est acheté ;
• lorsque l'auteur a laissé une adresse électronique, la Communauté peut le contacter au sujet de son avis.

12.3 Interdiction des faux avis

Le Client s'interdit de déposer ou de faire déposer des avis ne reflétant pas une expérience réelle, de présenter comme émanant de consommateurs des avis dont il n'a pas vérifié qu'ils proviennent d'utilisateurs de l'établissement concerné, et de supprimer ou de modifier des avis négatifs licites afin de fausser l'appréciation du public. De telles pratiques sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-4, 21° et 22° du code de la consommation.

Article 13 — Obligations et responsabilité de l'Éditeur

13.1 Nature de l'engagement en matière de disponibilité

En ce qui concerne la disponibilité et la continuité d'accès au Service, l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service fonctionnel, accessible et sécurisé. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti à ce jour et aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit.

Cette absence d'engagement chiffré de disponibilité ne réduit ni la garantie de conformité définie à l'article 13.2, ni les droits du Client non-professionnel définis à l'article 13.6.

13.2 Garantie de conformité du Service

L'Éditeur garantit la conformité du Service à sa description contractuelle — les présentes Conditions et la version archivée de la description des Formules et de la grille tarifaire remise lors de la souscription (article 2.2) —, à l'usage auquel un service numérique de même type sert habituellement, ainsi qu'à la fourniture, pendant toute la durée du contrat, des mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité n'intervient pas dans ce délai, ou si le défaut persiste, le Client peut obtenir une réduction proportionnée du prix ou, lorsque le défaut n'est pas mineur, la résolution du contrat avec remboursement de la part d'abonnement payée d'avance et non consommée.

Cette garantie contractuelle s'applique sans préjudice des garanties légales qui seraient applicables et, notamment, pour un Client ayant la qualité de consommateur, de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, dont aucune stipulation des présentes Conditions ne peut écarter ni réduire la portée.

13.3 Maintenance et interruptions

L'Éditeur peut interrompre le Service pour des opérations de maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance par courrier électronique ou dans l'espace d'administration, dans un délai raisonnable, et programmées autant que possible en dehors des périodes de forte consultation, notamment à l'approche de l'entrée de Chabbat et des fêtes. Les interventions d'urgence, notamment de sécurité, peuvent être réalisées sans préavis ; le Client en est informé dès que possible.

L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l'équipement du Client, à un fait du Client ou d'un de ses Utilisateurs, ou à un cas de force majeure. Le présent alinéa s'applique dans les limites de l'article 13.6.

13.4 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre notamment : le chiffrement des échanges (HTTPS obligatoire, certificats automatiques) ; des en-têtes de sécurité (HSTS, nosniff, protection contre l'inclusion en iframe) ; le hachage des mots de passe ; l'expiration des jetons d'accès sous quatorze (14) jours ; un pare-feu ; l'application automatique des mises à jour de sécurité ; l'assainissement des contenus envoyés afin de prévenir les injections de scripts ; et la restriction des accès d'administration aux seules personnes autorisées, soumises à une obligation de confidentialité.

13.5 Sauvegardes et restauration

La base de données fait l'objet d'une sauvegarde automatique quotidienne, compressée et conservée quatorze (14) jours glissants. Les médias (photographies, panoramas, maquettes) font l'objet d'une sauvegarde automatique hebdomadaire, conservée huit (8) semaines. Les sauvegardes sont stockées sur l'infrastructure d'hébergement, dans un emplacement dont l'accès est restreint aux comptes d'administration.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible. Aucun délai de restauration ni objectif de perte de données maximale n'est garanti ; la restauration n'est possible que dans les limites des durées de conservation ci-dessus. Il appartient au Client de conserver ses propres copies au moyen des exports et restitutions prévus à l'article 9.

13.6 Responsabilité à l'égard des Clients non-professionnels

Aucune stipulation des présentes Conditions, en particulier les articles 10.7, 13.1, 13.3, 13.7, 13.8 et 14.4, n'a pour objet ni pour effet de supprimer, de limiter, de transférer ou de subordonner à une condition la responsabilité de l'Éditeur ni le droit à réparation d'un Client non-professionnel — ou d'un Client qui aurait la qualité de consommateur — en cas de manquement de l'Éditeur à l'une quelconque de ses obligations. À leur égard, la réparation s'opère selon le droit commun et selon les garanties légales applicables, et aucune indemnité forfaitaire ou garantie d'indemnisation n'est mise à leur charge.

13.7 Responsabilité à l'égard des Clients professionnels

Le présent article s'applique aux seuls Clients professionnels. La responsabilité de l'Éditeur est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles et ne peut excéder, toutes causes confondues sur une période de douze mois, le montant des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à mille (1 000) euros. Cette limite est consentie en contrepartie du niveau de prix pratiqué, de l'absence de tout frais de réversibilité et des engagements de sauvegarde de l'article 13.5.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou à la réputation et le préjudice commercial.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

La perte de données n'est pas exclue de la réparation. L'Éditeur réalise les sauvegardes décrites à l'article 13.5 et met en œuvre les moyens raisonnables pour restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible, dans les limites des durées de conservation qui y sont indiquées.

13.8 Contenus tiers

L'Éditeur n'est pas responsable des Contenus publiés par le Client, ni des informations publiées par des tiers sur les sites référencés dans l'annuaire. S'agissant des contenus mis à disposition dans la bibliothèque partagée, l'Éditeur ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité, mais répond de ses propres obligations en matière de droits de propriété intellectuelle dans les conditions de l'article 14.4. Le présent article s'applique dans les limites de l'article 13.6.

13.9 Preuve

Les journaux techniques et le journal d'activité de l'administration conservés par l'Éditeur constituent un mode de preuve admissible entre les parties, dans la limite de leur durée de conservation (article 3.3). Cette stipulation ne prive aucune partie de la faculté de rapporter la preuve contraire ni d'utiliser tout autre mode de preuve.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son code source, ses bases de données, son architecture, ses interfaces, ses graphismes, ses textes et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client.

14.2 Licence accordée au Client

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour ses besoins propres et ceux de sa Communauté, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre de la Formule souscrite. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou tentative d'accès au code source est interdite, sous réserve des droits reconnus au titre de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

14.3 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur ses Contenus, ainsi que la maîtrise et le contrôle exclusifs de ses données (article 9.1). Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit d'héberger, de reproduire, d'afficher, de sauvegarder et d'adapter techniquement ses Contenus (redimensionnement d'images, mise en cache, génération de formats d'affichage, envoi de la lettre d'information).

L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter les Contenus ni les données du Client à d'autres fins, notamment à ne pas les céder, les revendre ni les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. L'Éditeur peut établir des statistiques agrégées et anonymes qui ne permettent d'identifier ni un Client, ni une Communauté, ni une personne.

14.4 Bibliothèque de contenus partagée

Les contenus religieux issus de sources publiques restent la propriété de leurs auteurs ou éditeurs respectifs.

L'Éditeur garantit disposer des autorisations nécessaires à la mise à disposition, dans la bibliothèque, des contenus qu'il y reproduit ; à défaut d'une telle autorisation, il limite la fonctionnalité à l'affichage du titre, d'un extrait court et d'un lien vers la source (article 2.4). Le Client n'assume aucune responsabilité du fait de la seule mise à disposition de ces contenus par l'Éditeur.

Le Client, qui demeure libre de publier ou non ces contenus sur son site, en fait usage dans le respect des conditions posées par les sources lorsqu'elles lui sont communiquées, et informe l'Éditeur de toute réclamation dont il aurait connaissance à leur sujet.

Article 15 — Protection des données personnelles et sous-traitance

15.1 Deux rôles distincts

Le traitement des données personnelles obéit à deux régimes différents selon les données concernées :

• Données des Clients (Chlou'him et leur équipe : nom, adresse électronique, mot de passe haché, communauté, rôle, données de facturation gérées par Stripe) : DIGITAL AGENCY en est responsable de traitement.
• Données des Membres et Visiteurs, saisies par le Client ou par les visiteurs (abonnés à la lettre d'information, questions au Rabbin, inscriptions aux événements, dons et promesses de don, propositions d'adresses cachères et avis, contacts du CRM communautaire) : DIGITAL AGENCY agit comme sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD.

15.2 Accord de sous-traitance — objet, durée, nature et point de contact

Le présent article 15 vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28, § 3 du RGPD et contient l'ensemble des stipulations exigées par ce texte. La politique de confidentialité publiée sur la Plateforme le complète, sans y déroger, pour les traitements dont l'Éditeur est responsable.

• Objet et finalité : la fourniture du Service décrit à l'article 2, à la seule fin de permettre au Client de publier le site de sa Communauté et d'en gérer les relations avec ses Membres.
• Nature des traitements : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, mise à disposition, envoi de courriers électroniques, extraction, effacement.
• Durée : la durée du contrat, augmentée des délais de restitution et de suppression de l'article 8.6.
• Catégories de personnes concernées : Membres, Visiteurs, abonnés à la lettre d'information, participants aux événements, donateurs, contacts du CRM, auteurs d'avis et de propositions d'adresses.
• Catégories de données : identité, coordonnées électroniques et téléphoniques, contenu des questions et des avis, montants et dédicaces des dons et promesses, notes, rendez-vous et tâches du CRM, et, par déduction, données révélant des convictions religieuses (article 15.4).
• Point de contact pour toute question relative à la protection des données, pour le Client comme pour les personnes concernées : contact@monbethhabad.fr. À ce jour, l'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; cette adresse constitue le point de contact prévu à l'article 13, § 1, b) du RGPD.

15.3 Engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant

L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les Données des Membres que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il serait soumis ;
• informer immédiatement le Client si une instruction de celui-ci constitue, selon lui, une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit national relative à la protection des données ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites aux articles 13.4 et 13.5 ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que dans ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ; à ce titre, l'Éditeur met à disposition du Client une trame d'analyse d'impact relative à la protection des données et les éléments techniques nécessaires à sa réalisation ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à l'accomplissement de ses propres obligations ;
• supprimer ou restituer les données en fin de prestation dans les conditions des articles 8.6 et 9 ;
• mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des données des autres clients.

15.4 Données sensibles — articulation des articles 6 et 9 du RGPD

Les données traitées peuvent révéler les convictions religieuses des personnes concernées et constituent à ce titre des données appartenant aux catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD, dont le traitement est en principe interdit. Elles font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Ces données ne peuvent être traitées que si le Client dispose à la fois d'une base légale au sens de l'article 6 du RGPD et d'une exception au sens de l'article 9, § 2 du même règlement, notamment :

• le consentement explicite de la personne concernée (article 9, § 2, a)) ;
• ou, pour les organismes à finalité religieuse, l'exception de l'article 9, § 2, d), qui suppose que le traitement porte sur les membres, anciens membres ou personnes entretenant des contacts réguliers avec l'organisme, et que les données ne soient pas communiquées hors de l'organisme sans le consentement des personnes concernées.

Le site publié au moyen du Service étant accessible au public, toute publication de données de Membres sur le site public suppose en conséquence un consentement explicite et documenté des personnes concernées. Il appartient au Client, responsable de traitement, de s'en assurer, d'en conserver la preuve et d'apprécier la nécessité d'une analyse d'impact.

15.5 Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant	Rôle	Lieu de traitement	Encadrement des transferts hors UE
Hetzner Online GmbH	Hébergement des serveurs et des sauvegardes	Nuremberg, Allemagne (UE)	Aucun transfert hors de l'Union européenne
Cloudflare, Inc.	DNS, certificats et acheminement du trafic	Trafic servi depuis l'UE ; siège social aux États-Unis	Accès possible depuis les États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914, assorties d'une analyse d'impact du transfert et de mesures complémentaires
Resend (Plus Five Five, Inc.)	Envoi des courriers électroniques	Région Irlande (UE)	Clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 pour tout accès depuis les États-Unis
Stripe Payments Europe, Ltd.	Paiement des abonnements et des Packs	Irlande (UE)	Clauses contractuelles types pour tout transfert intragroupe hors de l'Union européenne
Google Ireland Limited	Authentification des Utilisateurs qui choisissent la connexion par compte Google	Irlande (UE)	Clauses contractuelles types pour tout accès hors de l'Union européenne
Cloudflare R2 (Cloudflare, Inc.)	Stockage des images, uniquement lorsque cette option est activée pour la Communauté	Identique à Cloudflare, Inc.	Identique à Cloudflare, Inc. ; lorsque cette option est activée, l'Éditeur en informe le Client et lui indique la localisation du compartiment de stockage

Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par la Plateforme.

Diffusion par WhatsApp. Lorsque la Communauté active la diffusion de la lettre d'information par WhatsApp, celle-ci repose sur le compte WhatsApp Business du Client : le Client renseigne dans le Service l'identifiant de son propre numéro et son propre jeton d'accès. Les numéros de téléphone des abonnés sont alors transmis à Meta dans le cadre du contrat conclu entre le Client et ce prestataire ; le Client est responsable de cette transmission, de l'information des personnes concernées et du recueil de leur consentement (article 10.4). Meta n'intervient pas, à ce titre, comme sous-traitant ultérieur de l'Éditeur.

Modification de la liste. L'Éditeur impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles qui lui incombent au titre du présent article et demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de leurs obligations (article 28, § 4 du RGPD). Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur est notifié au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut s'y opposer par écrit et de façon motivée dans ce délai. En cas de désaccord persistant, le Client peut résilier sans frais et obtient le remboursement de la part d'abonnement payée d'avance et non consommée.

15.6 Statistiques de visite — sans cookie ni conservation d'adresse IP

Les statistiques de visite ne reposent sur aucun cookie et aucune adresse IP n'est conservée. L'adresse IP est traitée de façon transitoire, en mémoire, aux seules fins de calcul d'un identifiant de visiteur obtenu par hachage SHA-256 irréversible de l'adresse IP, de l'agent utilisateur, de la date du jour et d'une clé secrète de l'application, puis tronqué.

Cet identifiant change chaque jour et rend la réidentification d'une personne hautement improbable ; il constitue cependant une donnée pseudonymisée au sens de l'article 4, 5) du RGPD, et non une donnée anonyme. Sont enregistrés uniquement : la page vue, le jour, le type d'appareil (mobile ou ordinateur) et le domaine référent.

La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de l'Éditeur et du Client à mesurer l'audience des sites publiés (article 6, § 1, f) du RGPD). Le dispositif n'impliquant ni accès à des informations déjà stockées dans le terminal du Visiteur, ni inscription d'informations dans celui-ci, il n'entre pas dans le champ de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ne requiert pas de consentement. Ces données sont purgées automatiquement au-delà de treize (13) mois.

15.7 Cookies

La Plateforme ne dépose que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'espace d'administration : un cookie de session httpOnly permettant de maintenir la connexion et, le cas échéant, des cookies techniques temporaires liés au processus de connexion (notamment un jeton anti-rejeu lors de la connexion par compte Google, ou un jeton technique lors d'une intervention d'assistance autorisée). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé. Aucun bandeau de consentement n'est donc requis.

15.8 Durées de conservation

Données	Durée
Compte client (identification et contact)	Durée de l'abonnement, puis 3 ans à compter du dernier contact
Contenus et Données des Membres d'une Communauté	Tant que le Client les conserve ; en fin de contrat ou sur demande de suppression : 30 jours de récupération, suppression dans les 30 jours suivants, sauvegardes purgées sous 60 jours (article 8.6)
Sauvegardes	Base de données : sauvegarde quotidienne conservée 14 jours — Médias : sauvegarde hebdomadaire conservée 8 semaines
Journal d'activité de l'administration	12 mois
Factures et pièces comptables	10 ans (obligation légale)
Statistiques de visite	13 mois

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat : données, listes de membres, informations financières, documentation technique, éléments de sécurité. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Sont exclues les informations déjà publiques, celles obtenues licitement d'un tiers, celles développées de façon indépendante, et celles dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente — la partie concernée en informant alors l'autre, sauf interdiction légale.

Le personnel de l'Éditeur autorisé à accéder aux données du Client est soumis à une obligation de confidentialité. L'Éditeur n'accède aux données du Client que pour les besoins de l'exploitation, de la sécurité ou du support, et à la demande du Client lorsque cet accès est nécessaire au traitement d'une demande d'assistance. Ces accès sont tracés dans le journal d'activité de l'administration.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre ; les sommes payées d'avance et non consommées sont remboursées au Client.

Article 18 — Modification des présentes Conditions

18.1 Principe

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, commerciales ou réglementaires.

18.2 Information et droit de refus

Les modifications portant sur le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du Service ne peuvent prendre effet qu'à l'échéance de reconduction, conformément à l'article 5.2. Elles sont notifiées au Client sur support durable, par courrier électronique, au moins deux (2) mois avant la date de reconduction pour les abonnements annuels et au moins trente (30) jours avant cette date pour les abonnements mensuels, selon le mécanisme des articles 2.6 et 5.3.

Les autres modifications, qui ne peuvent avoir d'incidence défavorable sur le Client, sont notifiées par courrier électronique avec un préavis d'un (1) mois. Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire, ou par une décision d'une autorité compétente, s'appliquent à la date fixée par le texte ou la décision.

Dans tous les cas, la modification est réalisée sans coût supplémentaire pour le Client. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur et obtient le remboursement de la part d'abonnement payée d'avance et non consommée. À défaut de résiliation, les nouvelles Conditions s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Jusqu'à cette date, la version acceptée par le Client lors de sa souscription ou de sa dernière reconduction continue de s'appliquer.

18.3 Archivage des versions

Chaque version des Conditions est datée, versionnée et archivée par l'Éditeur, qui en remet copie sur demande.

18.4 Cession du contrat

L'Éditeur peut céder le contrat en cas de fusion, d'apport ou de cession de son activité. Il en informe le Client au préalable ; celui-ci peut alors résilier sans frais s'il s'oppose à la cession et obtient le remboursement de la part d'abonnement payée d'avance et non consommée. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif légitime.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

19.2 Clients non-professionnels

Aucune clause du contrat ne restreint le droit du Client non-professionnel — ou d'un Client qui aurait la qualité de consommateur — de saisir le juge compétent en application des règles de droit commun. Un tel Client peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il est établi ou demeurait lors de la conclusion du contrat, ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

19.3 Clients commerçants

Pour les litiges opposant des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant au sens du code de commerce, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.

Pour tout autre Client — notamment les associations, les associations cultuelles, les professions libérales et les structures civiles, qui n'ont pas la qualité de commerçant —, la compétence, tant matérielle que territoriale, est déterminée par les règles de droit commun.

Article 20 — Réclamations et médiation

20.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'Éditeur, à contact@monbethhabad.fr ou par courrier à DIGITAL AGENCY, 61 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et au plus tard sous trente (30) jours. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Les réclamations relatives à une décision de modération suivent la procédure spécifique de l'article 11.4.

20.2 Médiation conventionnelle

À défaut d'accord, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge. Les frais de médiation sont partagés par moitié, sauf accord différent.

20.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article 1.3, la souscription au Service est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles ou au titre de l'activité d'une communauté : le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L. 612-1 du même code est donc sans objet et aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour.

Si l'Éditeur décidait d'ouvrir le Service aux consommateurs, il adhérerait préalablement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et en indiquerait le nom, l'adresse postale et l'adresse du site internet dans les présentes Conditions ainsi que sur la Plateforme.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 ; aucun renvoi vers ce dispositif n'est donc effectué.